CGV - Conditions Générales de Vente
1. Dispositions générales
-
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entrepreneur Colin Schouben, Arbres et Co, dénommé ci-après « le prestataire » et d’autre part, la(les) personne(s) qui signe(nt) un devis ou passe(nt) commande, dénommé ci-après « le client ».
-
Les présentes conditions de vente priment en tout hypothèse sur les conditions du maître d’ouvrage et/ou celles du tiers que ce dernier pourrait invoquer, même si ces dernières stipulent prévaloir sur les nôtres. Toute dérogation éventuelle aux présentes conditions générales n’aura effet qu’après avoir fait l’objet d’une approbation signée et datée de notre part.
-
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
2. Commande-devis-prix-paiement
-
Nos plans, dessins et devis ne peuvent en aucun cas être exécutés ou reproduits sans notre autorisation (voy.la loi du 22 mars 1886 sur le droit d’auteur ainsi que la loi du 1 décembre 1970 approuvant la convention du Benelux en matière de dessins et modèles).
-
Etant donné les conditions actuelles de fluctuation des prix des fournisseurs, nos offres de prix sont valables 7 jours après réception. Passé ce délai, le devis sera invalide et pourra être corrigé en cas de modification des prix du fournisseur.
-
Le devis est porté chez le client, envoyé par courrier postal ou par mail. Pour être accepté, le devis doit être retourné signé avec les mentions de date, lieu ainsi que « lu et approuvé ». Les présentes conditions générales de vente doivent être également signées.
-
Les délais d’exécution des travaux seront suspendus ou prolongés en cas d’intempéries importantes : gel, pluies et inondations, orages, tempêtes, éboulements qui influenceraient la qualité du travail fourni, de difficultés d’approvisionnement. Aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée.
-
L’acompte demandé sera de 35% lors de prestation en entretien et/ou en abattage et élagage. Lorsque le chantier comporte de l’aménagement, l’acompte se fera en fonction des matériaux avec un minimum de 35 %. Le montant de l’acompte est déterminé suivant le montant des marchandises commandées. Le paiement de cet acompte équivaut à l’acceptation des conditions générales de vente.
-
Le chantier sera lancé si et seulement si l’argent de l’acompte se trouve sur le compte Crelan BE 32 1030 4176 1602 ou qu’une preuve de paiement nous est envoyée par e-mail au plus tard la veille du jour où le commencement des travaux est sensé avoir lieu.
-
Lorsque le chantier comporte de l’aménagement, le prestataire est en droit de facturer des postes au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Chaque facture, facture finale comprise, devra être payée sous huitaine à compter de la date de réception de la facture. Si ce n’était pas le cas, des frais de rappel seraient facturés.
-
Dans le cas où les paiements sont réalisés par tranche, le travail sera interrompu en cas de non-paiement d’une des tranches. Dans ces conditions, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard des travaux, même si le délai sur contrat est dépassé.
-
Les factures sont payables au comptant, net et sans escompte sauf accord contraire express du prestataire. En cas de non-paiement intégral de la facture à l’échéance, le montant des factures sera augmenté, de plein droit, de 15 % de leur montant avec un minimum de 75€ à titre d’indemnité forfaitaire. Ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ceci, également, indépendamment de tout autre dommage. Il est convenu entre les parties que le jour suivant l’expiration du paiement, le montant sera majoré d’1,5% par jour à titre d’intérêts moratoires.
-
Aucune retenue ne pourra être opérée sur notre facture à titre de garantie.
-
Pour être valable, toute contestation quant aux travaux et fournitures doit impérativement être adressée par lettre recommandée à la poste dans les 7 jours de l’émission de la ou des factures.
-
La société Arbres et Co conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture. En cas de non-paiement des marchandises, celles-ci peuvent être reprises ou démontées par la société Arbres et Co.
-
Tout travail commencé peut être facturé dans son entièreté, si son achèvement est empêché par le client. Toute absence ou autre fait du client qui empêcherait d’effectuer une livraison ou un travail, peut être facturé au client.
-
Les prix s’entendent Hors TVA. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués au moment de la facturation. Si le bâtiment est assujetti à une TVA de 6%, le client devra remplir une déclaration sur l’honneur.
-
En cas de désistement du client, après avoir signé le devis et les conditions générales de vente, le contrat sera considéré de plein droit comme étant résilié. Le client sera donc redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire étant égale à 15% du montant du contrat hors taxes à titre de manque à gagner.
-
En ce qui concerne les travaux effectués en régie, l’aller et le retour sont portés en compte c'est-à-dire, le temps de déplacement entre le chantier et l’atelier.
-
Si au cours des travaux, le client charge le prestataire de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux signés par le client pour accord et seront facturés au client en suppléments au taux horaire de 45 €HTVA avec un maximum de 60€ HTVA selon la nature (dangerosité, difficultés…).
3. Délais de livraison et d’exécution
-
Les délais de livraison et d’exécution sont réputés être à titre indicatif, sauf convention écrite express contraire. Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, l’application de pénalités de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation.
-
En toute hypothèse, le prestataire sera libéré du délai de livraison et d’exécution ferme :
-
En cas de modification de la commande par le client sans acceptation de celle-ci par le prestataire.
-
Les délais d’exécution des travaux seront suspendus ou prolongés en cas d’intempéries importantes : gel, pluies et inondations, orages, tempêtes, éboulements qui influenceraient la qualité du travail fourni, de difficultés d’approvisionnement. Aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée.
-
En cas d’impossibilité du prestataire de pénétrer les lieux (absence du client, non-remise des clés de la porte ou du grillage éventuel, en cas d’encombrants au lieu d’entrée…).
-
4. Exécution des travaux
-
Le maître d’ouvrage (le client) est tenu de nous remettre un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eaux, électricité, téléphone, assainissements…). Nous ne pourrons être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce, quel que soit le propriétaire des installations. L’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à une modification du prix. Nos prix sont calculés pour un terrain non rocheux, ne présentant pas de masse pierreuse, vestiges de béton, souches ou corps étranger d’un volume important. Si tel est le cas, le prix de démolition et de déblaiement sera à convenir entre les parties. Si ces obstacles ont été signalés, par écrit, avant l’établissement du devis, celui-ci en tiendra compte et ne subira plus de modifications.
-
Les délais d’exécution éventuellement prévus seront prolongés ou suspendus en cas de force majeure : accident, panne impromptue d’une machine, grève, menace terroriste, mouvement social, restrictions sanitaires…
-
Toutes les autorisations requises pour les travaux envisagés sont introduites par le maître d’ouvrage (le client) auprès des autorités compétentes et la décision des autorités nous sera transmise. L’entreprise Arbres et Co ne sera en aucun cas responsable en cas de non-respect par le maître d’ouvrage (le client) des autorisations requises. Le client doit également se charger des démarches préalables relatives au stationnement ou détournement temporaire de la circulation pour effectuer les travaux.
-
Dans le cas où le client est locataire, il est tenu responsable d’informer le propriétaire et d’obtenir son accord pour les travaux demandés (si aucune clause n’est prévue à cet effet dans le bail de location). Dans le cas où le locataire n’a entrepris aucune démarche ou a fait réaliser les travaux sans accord préalable, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
-
Tout dégât occasionné aux machines, aux outils, aux sous-traitants, aux tiers, liés à l’absence de mauvaises informations de l’existence de métaux, fers en tout genre, béton, trous, dénivellement important, obstacles non signifiés, donne directement droit à une indemnisation des dommages constatés occasionnés aux personnes ou aux biens. Dans ce cas, tous les dommages seront comptabilisés en ce, inclus le chômage lié à la dégradation des machines.
-
Le client acceptera automatiquement le nettoyage et le déblayage du terrain avant tout début de chantier, si celui-ci est encombré et ne permet pas le début des travaux. Les nettoyage et déblayage seront facturés en supplément au tarif horaire de 45€ HTVA.
-
Le client fera constater préalablement un état des lieux. En l’absence d’état des lieux avant chantier, les lieux sont présumés être dans un état accepté par le client ou conforme à l’état avant les travaux.
-
En cas de passage d’engins divers, motorisés ou non, le client supporte les traces de ces passages, sachant que ce passage sera usité dans les règles de l’art et que, sauf stipulation contraire, le client ne pourra demander la remise en état des lieux, que ces lieux soit sa propriété ou celle d’un tiers. Sauf clause écrite contraire, le client s’engage à remettre les lieux en état ou à préalablement demander un devis de remise en état par le prestataire.
5. Garanties et responsabilité
-
La garantie n’est applicable qu’après réception des paiements complets des factures. Dans le cas de retard de paiement, plus aucune garantie ne sera accordée.
-
L’entrepreneur ne peut être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans des pelouses nouvellement semées.
-
Lors de toute pose de gazon en rouleaux pour pelouse, l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconnue et non contestable par la suite (urine, déjections, …)
-
L’entrepreneur ne peut donner une garantie de reprise des plantes, celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels (dont l’arrosage et les intempéries).
-
Une visite de chantier sera réalisée si un problème est constaté et signalé dans les 7 jours suivant la réception du chantier afin d’établir un diagnostic et de déterminer la meilleure solution.